Les diagnostics d'habitation

Publié le 06 Novembre 2019

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                                                                                                                                                                Les diagnostics d'habitation

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, des documents doivent être réunis et remis par le vendeur à l’acheteur comme l’acte authentique, les charges de l’appartement, les procès-verbaux de la copropriété, un dossier de diagnostic …

Les diagnostics doivent être annexés au compromis de vente, à défaut du compromis, à l’acte authentique le 1er novembre 2007.  Ils regroupent plusieurs volets :

Mesure - Loi carrez

(Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.)

Depuis le 18 juin 1997, la surface privative du logement doit être mentionnée sur les diagnostics. Pour effectuer la mesure d’une surface privative, attention au mode de calcul, aux mentions à apporter aux contrats de vente pour qu’elle soit valable.

Validité : permanent en l’absence de travaux dans le logement.

 

L’amiante

                          (Article L 1334-13 du code de la santé publique)

Le diagnostic est obligatoire pour les immeubles ou les parties d’immeubles construits en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Attention, la présence d’amiante peut avoir un impact sur la santé.

Validité : illimité si négatif

 

Le plomb

(Article L 1334-5 et L 1334-6 du code de la santé publique)

Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire. S’il met en évidence la présence de plomb, il faut en informer les occupants, les personnes amenées à faire des travaux dans la partie touchée par la présence de plomb. Il faut procéder sans attendre aux travaux pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.

Validité : illimité si négatif et 1 an si positif

 

Le DPE

(Diagnostic de performance énergétique - L 134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)

Il est réalisé pour la mise en vente de bâtiments, logements et pour les immeubles neufs pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er juillet 2007. Il doit mentionner la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation normale. Il est souvent accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance.

Validité : 10 ans

 

Les termites

(Article L 133-6 et R 133-7 du code de la construction et de l’habitation)

Un état relatif à la présence de termites doit être réalisé.

Validité : 6 mois

 

Le gaz

(Article L 134-6 du code de la construction et de l’habitation)

Depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic est obligatoire et porte sur une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. L’état est requis seulement lorsque le bien est destiné à usage d’habitation.

Validité : 3 ans

 

L’électricité

(Article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation)

Depuis le 1er janvier 2009, un état de l’installation intérieure d’électricité privative est obligatoire lorsqu’elle a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il porte sur les locaux à usage d’habitation ainsi que leurs dépendances. Un diagnostic réalisé avant l’entrée en vigueur du décret 2008- 384 du 22 avril 2008 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs d’électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure d’électricité, s’il a été réalisé depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Validité : 3 ans

 

L’ERNT

(États des risques naturels et technologique - ancien ERNMT : art L125-5, l du code de l’environnement et arrêté du 18 décembre 2017 portant définition du modèle d’imprimé)

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur a une double obligation :

  • Si le bien vendu (bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, dans une zone de délaissement, d’expropriation ou encore de pollution des sols, le diagnostic est obligatoire. 
  • Le vendeur doit également informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. En outre, s’il s’agit d’un logement, le vendeur doit informer l’acquéreur de la bonne réalisation des travaux prescrits.

Validité : 6 mois

 

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