Un permis de louer : pour qui et pour quoi faire ?

Publié le 18 Février 2019

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Afin de lutter contre les logements indignes, les communes peuvent instaurer un permis de louer. Pour une première location ou lors du renouvellement du bail, ce sésame garantit le bon état du logement.

La mise en location d’un logement peut être soumise, selon la volonté d’une commune à une déclaration de mise en location. L’objectif de cette obligation imposée aux propriétaires-bailleurs est de contrôler l’état des logements avant qu’ils ne soient loués. À terme, il s’agit de réduire le nombre de logements indignes proposés aux locataires, puisque le ministère du Logement en a répertorié plus de 450.000 dans l’Hexagone. L’Institut de l’aménagement et de l’urbanisme, qui dépend de la région, Ile-de-France, en recense 157.000 sur le territoire dans le parc locatif privé.

 

«Cette mesure permet aux communes qui le souhaitent de définir un périmètre dans lequel avant de mettre en location, il faut obtenir une autorisation préalable» indique Gérard Delvolvé, délégué général de l’UNIS. Quelques communes ont déjà mis en œuvre le permis de louer comme Calais, Clichy, Gennevilliers, Mantes-la-Jolie, Nangis, Châteaurenard, Béziers ou encore Libourne… D’autres vont suivre à l’exemple d’Aubervilliers à compter du 1er janvier 2019.

 

«Dans un premier temps, la loi Elan (promulguée le 23 novembre 2018 NDLR) prévoyait que ce permis de louer soit gratuit pour le bailleur. Finalement, le Conseil Constitutionnel l’a rendu payant. Concrètement, il coûte de 60 à 120 euros, selon les communes» souligne le délégué de l’UNIS. C’est aussi une façon de lutter contre la prolifération des marchands de sommeil. «Avec cette loi Elan, l’idée c’est de considérer ces marchands de sommeil, comme des trafiquants de drogue avec l’interdiction d’acquérir un bien pendant 10 ans lorsqu’ils ont été condamnés et cela afin d’éviter des drames» explique Mickaël Nogal, député LaREM et porte-parole de la loi Elan.

 

Ce permis de louer permet donc de contrôler des logements situés dans les zones où l’habitat est fortement dégradé. Si leur logement n’est pas conforme ou qu’ils n’ont pas d’autorisation de louer, les bailleurs s’exposent à une amende allant de 5000 à 15.000 euros. Si le logement est conforme, la mairie délivre au propriétaire bailleur l’autorisation de mise en location.

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